L’essentiel
Décrivez séparément la pergola, la terrasse, le jardin et leurs conditions d’usage dans le bail. La surface d’une terrasse couverte par une pergola ouverte ne s’ajoute pas à la surface habitable. Un projet de transformation demande une vérification distincte des accords privés et des démarches d’urbanisme.
Commencer par le périmètre réellement loué
Situez la pergola sur un plan montrant terrasse, jardin, passage latéral et parties partagées. La formule « maison avec extérieur » reste imprécise si une zone est exclue ou une installation appartient à un autre occupant. Faites correspondre ce plan aux documents du bien.
L’article 3 distingue les locaux et équipements privatifs des parties ou accessoires communs. Précisez emplacement, limites et usage prévu. En copropriété, une terrasse à jouissance privative n’est pas nécessairement une partie privative : vérifiez le titre et le règlement avant d’annoncer les droits dont disposera le locataire.
Séparer la surface habitable de la surface extérieure
L’article R156-1 du Code de la construction et de l’habitation exclut notamment les terrasses et les dépendances de la surface habitable. Couvrir une terrasse avec une pergola ouverte ne transforme donc pas sa superficie en surface habitable à reporter dans le bail. Les notions utilisées pour l’emprise d’urbanisme ou la fiscalité répondent à d’autres questions et ne doivent pas être substituées à ce calcul.
Présentez les dimensions extérieures dans une rubrique distincte, avec leur mode de mesure : surface sous la couverture, terrasse entière et passage entre poteaux ne désignent pas le même espace. Corrigez les documents qui mélangent ces informations avant de les recopier. Si la construction a été transformée ou fermée, faites qualifier son état actuel plutôt que de conserver automatiquement son ancienne désignation.
Nommer les équipements sans promettre une performance
Décrivez les éléments qui seront effectivement remis : structure, couverture, commandes, stores, éclairage et éventuel mobilier. Employez la référence du produit lorsqu’elle est connue. Un terme comme « bioclimatique » ne détaille ni les fonctions, ni la façon d’utiliser les lames. La notice peut compléter ce descriptif, mais une documentation commerciale générique ne doit pas masquer l’absence d’une option sur le modèle installé.
Décrivez, par exemple, une pergola à toiture orientable sur la terrasse avec ses accessoires identifiés. N’annoncez pas une pièce isolée ou une étanchéité par tous les temps sans justification. Faites relire la désignation avec le reste du bail. Le tableau organise les informations à recueillir ; il ne constitue ni une clause prête à signer ni un contrat complet.
| Élément | Information descriptive | Confusion à éviter |
|---|---|---|
| Logement | Surface habitable établie pour le logement | Additionner l’emprise de la pergola |
| Terrasse et jardin | Emplacement, limites et usage attribué | Assimiler un usage privatif à la propriété |
| Pergola | Couverture, modèle et fonctions présentes | Promettre une pièce intérieure |
| Accessoires | Commandes, stores et mobilier remis | Inclure les objets seulement visibles sur l’annonce |
| Documentation | Notice et informations utiles au suivi | Faire remplacer le bail par une brochure |
Si le tableau dépasse l’écran, faites-le défiler horizontalement.
Traiter un projet de travaux par un accord spécifique
L’article 7 impose l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux ou les équipements loués. Un projet de pergola doit donc être examiné concrètement : fixation dans une façade, réalisation d’appuis et ajout d’une fermeture ne se résument pas au déplacement de mobilier. Ne déduisez pas l’autorisation d’un simple échange sur l’envie de profiter davantage du jardin. Faites préciser le projet qui est soumis à l’accord.
Préparez un dossier avec l’implantation, le modèle, les intervenants et les travaux sur l’existant. Demandez que l’accord traite aussi les coûts, l’entretien, les documents de fin de chantier et le devenir de l’installation au départ. Ce sont des sujets à examiner dans l’écrit, pas des conséquences à inventer après coup. Les autorisations d’urbanisme et les éventuels accords de copropriété se vérifient séparément : l’accord du bailleur ne tient pas lieu de réponse de la mairie ni de validation technique des appuis.
Passer du brouillon au contrat à relire
Si votre location relève d’un bail vide, le générateur de bail vide de Bailgratuit.fr comporte des champs distincts pour la surface habitable, les locaux accessoires et les équipements. Préparez vos informations avant de les saisir : une rubrique laissée vide ne décrit pas une terrasse que vous avez pourtant présentée pendant la visite. Vérifiez le type de bail choisi et les conditions du service avant de poursuivre.
Après génération, relisez le document comme le ferait une personne qui n’a pas vu le logement. Peut-elle comprendre où se situe la pergola, quels espaces sont partagés et quels équipements l’accompagnent ? Comparez ensuite le PDF à votre plan et au descriptif de l’annonce. Un outil met en forme les réponses saisies ; il ne constate pas les droits attachés au terrain et ne tranche pas une clause particulière. Faites vérifier les situations atypiques plutôt que d’ajouter une formule vague à un modèle standard.
Maintenir les documents cohérents pendant la location
Utilisez la même désignation dans le bail, la fiche d’usage et l’état des lieux. Si une télécommande pilote le store côté jardin, gardez ce nom dans les observations et les demandes d’intervention. Une dénomination stable évite de confondre deux accessoires ou d’attribuer au locataire un élément qui n’a jamais été remis. Conservez les versions des notices correspondant aux équipements réellement présents.
Pour une évolution autorisée, conservez l’accord et la description finale sans écraser le descriptif initial. Faites examiner la formalisation contractuelle nécessaire. Au départ, cette chronologie permet de comprendre ce qui existait à l’entrée et ce qui a changé. Elle ne fixe pas, à elle seule, la responsabilité ou le montant d’une remise en état.
Vos questions sur ce sujet.
La pergola augmente-t-elle la surface habitable du bail ?
La surface d’une terrasse sous une pergola ouverte ne s’ajoute pas à la surface habitable. Décrivez cet extérieur séparément, avec les dimensions et la nature d’espace correspondantes.
Le locataire peut-il faire installer une pergola sans accord ?
Un projet transformant les lieux ou les équipements demande l’accord écrit du propriétaire. Faites qualifier les travaux envisagés et vérifiez séparément les autres autorisations nécessaires.
Le modèle de bail vérifie-t-il les droits sur le jardin ?
Non. Les droits et conditions d’usage doivent être établis à partir des documents du bien. Le générateur organise vos réponses et ne remplace pas cette vérification.
Sources et méthode.
Ce guide concerne la préparation d’un bail d’habitation à titre de résidence principale. Bailgratuit.fr est un outil privé référencé par le hub ADG Group. Son lien ne constitue ni une affiliation à un service public ni une certification juridique du contrat complété.
- Source officielleBail d’habitation : désignation des lieux et équipements, article 3 (nouvel onglet)Légifrance · Consulté le
Mentions de consistance, surface habitable, locaux et équipements privatifs ou communs. Le guide proposé n’est pas un contrat type complet.
- Source officielleSurface habitable : article R156-1 du Code de la construction et de l’habitation (nouvel onglet)Légifrance · Consulté le
Définition et exclusions lues, notamment terrasses, vérandas et dépendances. Ne pas confondre surface habitable, emprise au sol et règles fiscales.
- Source officielleBail d’habitation : obligations du locataire, article 7 (nouvel onglet)Légifrance · Consulté le
Passages lus sur entretien courant, exceptions liées à la cause du dommage et accord écrit pour les transformations. L’installation d’une pergola n’est pas qualifiée automatiquement pour tous les projets.
- Source officielleQuelle autorisation pour une pergola ? (nouvel onglet)Service Public · DILA · Consulté le
La qualification de construction nouvelle ou d’extension dépend du PLU. L’adossement ne suffit pas à la déterminer.
- Source officiellePartie commune à jouissance privative (nouvel onglet)Service Public · DILA · Consulté le
- Service du réseauBailgratuit.fr : générateur de bail vide (nouvel onglet)Bailgratuit.fr · outil privé · Consulté le
Page du générateur lue, notamment champs séparés surface habitable, locaux accessoires et équipements. Aucun bail généré ni donnée personnelle envoyée ; l’outil n’est pas une source officielle.
