L’essentiel

Si une fonction de la pergola ne peut pas être testée à l’entrée, indiquez laquelle, pourquoi et ce qui a réellement été observé. Ne cochez pas bon fonctionnement par défaut. Le locataire peut demander un complément d’état des lieux dans les dix jours suivant son établissement ; la météo ne crée pas automatiquement un délai supplémentaire.

Nommer la fonction qui n’a pas été essayée#

Une pergola peut être observée sans que toutes ses fonctions soient vérifiées. La lumière peut fonctionner alors que l’orientation des lames n’a pas été essayée ; les fixations visibles peuvent être décrites alors que le drainage n’a pas été observé sous la pluie. Séparez chaque point au lieu de résumer l’ensemble par conforme ou défectueux.

Le décret de 2016 permet d’ajouter observations et réserves à une description précise. Écrivez par exemple commande du store latéral non essayée, télécommande absente au rendez-vous. Cette phrase rapporte une limite du constat. Elle ne conclut pas que le moteur est en panne ni que l’accessoire n’existe pas.

Préparer une visite qui rend les essais possibles#

Choisissez si possible un horaire permettant d’observer l’extérieur. Service Public demande de bonnes conditions d’éclairage pour l’état des lieux. Réunissez les commandes et la notice exacte avant le rendez-vous. Si une manœuvre serait contraire aux consignes du fabricant dans les conditions présentes, ne la forcez pas pour remplir une case.

Exemple fictif : l’entrée se déroule un soir pluvieux. L’éclairage répond, mais la toile rétractable n’est pas manœuvrée et un angle de terrasse reste mal visible. Inscrivez ces limites séparément et proposez rapidement un contrôle complémentaire en journée.

Décrire trois situations sans les confondre
SituationFormulation factuelleSuite à préparer
Accessoire absentCommande non disponible lors de la visiteVérifier la remise et essayer
Conditions défavorablesManœuvre non effectuée, motif indiquéRendez-vous adapté à la notice
Essai sans réponseCommande actionnée, aucun mouvement observéSignalement et diagnostic

Si le tableau dépasse l’écran, faites-le défiler horizontalement.

Exemples éditoriaux à adapter aux faits ; aucune phrase ne certifie l’état technique du système.

Demander le complément d’entrée sans attendre une saison#

Le locataire dispose de dix jours pour demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée. Service Public précise qu’il s’agit de jours calendaires. Ne repoussez pas la demande à la prochaine forte pluie si une omission ou une limite doit être documentée dès maintenant.

Indiquez le logement, la date du constat, la rubrique concernée et les observations à ajouter. Joignez des photos repérées si elles aident à comprendre. Le délai particulier des éléments de chauffage ne constitue pas une prolongation générale pour les stores, la toiture ou les autres accessoires de pergola.

Relier le complément au document signé#

La lecture proposée par EtatDesLieuxPDF.fr pour un constat incomplet aide à organiser les informations manquantes. Utilisez-la pour préparer votre demande, puis vérifiez les délais sur les textes officiels. Le guide ne rouvre pas une période expirée et ne transforme pas une observation unilatérale en constat accepté.

Gardez l’état des lieux initial et une pièce complémentaire identifiable par date et référence. Lorsque les observations sont acceptées, veillez à ce que chacun dispose de la même version. Évitez d’écraser silencieusement le PDF signé : il deviendrait difficile de comprendre ce qui a été constaté au premier rendez-vous et ce qui a été ajouté ensuite.

Traiter séparément une panne découverte plus tard#

Un écoulement peut apparaître seulement dans certaines circonstances après l’entrée. Décrivez alors l’incident avec sa date et les conditions observées, puis signalez-le au bon interlocuteur. L’absence d’observation lors du premier rendez-vous ne permet pas de déterminer à elle seule la cause de cette eau.

Si le bailleur refuse un complément demandé dans le cadre prévu, l’article 3-2 ouvre la saisine de la commission départementale de conciliation. Conservez les échanges et les pièces utiles. La demande de complément, le diagnostic technique et une éventuelle discussion sur les frais répondent à des questions différentes.

Les points à préciser

Vos questions sur ce sujet.

Non testé signifie-t-il en panne ?

Non. Cette mention décrit une limite du constat. Précisez la fonction et la raison de l’absence d’essai ; une panne demande des observations et, si nécessaire, un diagnostic distincts.

Le locataire a-t-il dix jours ouvrés pour demander un complément ?

Service Public précise dix jours calendaires suivant la date de l’état des lieux d’entrée. Les week-ends ne constituent donc pas une prolongation de ce délai.

Que faire si le propriétaire refuse le complément ?

L’article 3-2 permet au locataire de saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Préparez le constat, la demande et les observations qui la motivent.

Pour remonter à l’information

Sources et méthode.

Repères vérifiés le 18 novembre 2026 pour une location privée à titre de résidence principale en France. Les scénarios, tableaux et méthodes de classement sont éditoriaux ; ils ne constituent pas un avis juridique sur un dossier individuel. Les liens du réseau conduisent à des services privés, distincts des sources officielles et sans certification du document complété.

Comment nous préparons nos dossiers