L’essentiel
Pour établir le dernier loyer, déterminez d’abord la date jusqu’à laquelle le locataire le doit, puis calculez le prorata du mois concerné. Le départ physique et la remise des clés ne raccourcissent pas automatiquement le préavis. La quittance atteste ensuite le terme payé ; le dépôt de garantie fait l’objet d’un traitement distinct.
Poser trois dates sur la même ligne de temps#
Relevez la date de réception du congé, la fin du préavis applicable et le rendez-vous de restitution des clés. Pour une maison avec terrasse, ajoutez les clés du portillon et les commandes remises, mais ne confondez pas cet inventaire avec le calcul du loyer. Il décrit la restitution des équipements.
Service Public indique que le loyer et les charges restent dus pendant le préavis, sauf notamment lorsqu’un autre locataire entre dans le logement avec un nouveau bail avant son terme. Un déménagement anticipé ne suffit donc pas à fixer seul la fin du paiement. Un accord particulier doit être clairement établi et examiné selon le dossier.
Calculer un prorata avec le bon nombre de jours#
Exemple fictif : le préavis se termine le 18 novembre, sans nouvelle entrée ni autre accord modifiant cette échéance. Le loyer mensuel est de 900 € et la provision de charges de 60 €. Novembre compte 30 jours : le dernier terme correspond à 18/30 de chacun de ces postes, soit 540 € et 36 €.
Si les meubles ont quitté la maison le 10 novembre, cela ne change pas automatiquement le calcul retenu. Dans un mois de 31 jours, le dénominateur serait différent.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Loyer | 900 € × 18 / 30 | 540 € |
| Provision de charges | 60 € × 18 / 30 | 36 € |
| Total du terme | 540 € + 36 € | 576 € |
Si le tableau dépasse l’écran, faites-le défiler horizontalement.
Hypothèses exposées dans le texte ; la provision reste distincte d’une éventuelle régularisation ultérieure.
Vérifier une reprise anticipée du logement#
Si un nouvel occupant entre avant la fin du préavis avec un nouveau bail, documentez la date effective de cette entrée. Évitez de raisonner seulement à partir de l’annonce republiée ou d’une visite : elles ne prouvent pas que le logement a été reloué et occupé à cette date.
Pour la pergola, une intervention de nettoyage entre deux occupants peut avoir sa propre date. Elle n’est pas nécessairement la date de fin du terme de l’ancien locataire ni celle du début du nouveau. Conservez séparément la chronologie locative et les travaux de remise en état afin que les justificatifs restent lisibles.
Préparer le document du dernier terme payé#
Une fois les montants dus et encaissés rapprochés, la ressource QuittancePDF.fr sur le départ du locataire aide à distinguer le justificatif final des autres démarches de sortie. Le calcul de votre période doit rester fondé sur le préavis réel et les événements documentés, pas sur une date de départ saisie par commodité.
Reportez le loyer et les charges séparément. Si le versement couvre entièrement le terme calculé, la quittance peut être remise à la demande ; s’il ne le couvre que partiellement, il faut un reçu. Le fait que la location soit terminée ne change pas cette distinction.
Garder le dépôt et les constats dans des pièces distinctes#
Le dépôt de garantie ne sert pas automatiquement à payer le dernier loyer. Le locataire doit régler le terme dû ; la restitution du dépôt suit son propre examen. Une télécommande manquante ou un désaccord sur une lame de terrasse se documente dans le constat et le dossier de sortie, sans brouiller le montant du paiement attesté.
De même, la provision de charges du dernier mois n’arrête pas nécessairement le montant définitif des charges de l’année. Conservez les coordonnées utiles pour la suite et les pièces expliquant le calcul. La dernière quittance n’est pas une déclaration générale affirmant qu’aucune question ne reste ouverte entre les parties.
Vos questions sur ce sujet.
Rendre les clés dix jours plus tôt supprime-t-il ces dix jours de loyer ?
Pas automatiquement. Le préavis et une éventuelle entrée anticipée d’un autre locataire doivent être examinés. Distinguez restitution matérielle et période juridiquement due.
Faut-il toujours diviser le loyer par trente ?
Non. Le prorata utilise le nombre de jours du mois concerné. Service Public distingue notamment les mois de 28, 29, 30 et 31 jours.
Le dépôt de garantie peut-il remplacer le dernier virement ?
Non, le locataire ne peut pas le déduire de ses derniers loyers. Le règlement du terme et l’examen du dépôt de garantie restent distincts.
Sources et méthode.
Repères vérifiés le 18 novembre 2026 pour une location privée à titre de résidence principale en France. Les scénarios, tableaux et méthodes de classement sont éditoriaux ; ils ne constituent pas un avis juridique sur un dossier individuel. Les liens du réseau conduisent à des services privés, distincts des sources officielles et sans certification du document complété.
- Source officielleCongé du locataire : loyers et charges pendant le préavis (nouvel onglet)Service Public · DILA · Consulté le
Calcul du dernier mois, reprise par un autre locataire et absence de compensation automatique avec le dépôt de garantie. Exemple de novembre créé pour le dossier.
- Source officielleQuittance, reçu et transmission électronique : article 21 (nouvel onglet)Légifrance · Consulté le
Texte en vigueur lu : gratuité, loyer et charges distingués, accord exprès pour la transmission électronique, reçu en cas de règlement partiel. Le texte ne prescrit pas de procédure spéciale de rectification.
- Source officielleDécret du 30 mars 2016 : description, clés, images et comparaison (nouvel onglet)Légifrance · Consulté le
Articles 1 à 3 lus dans le texte consolidé : moyens d’accès, équipements, réserves, images facultatives et remise à chaque partie. Les plans de prises de vue sont une méthode éditoriale.
- Service du réseauQuittancePDF.fr : document au départ du locataire (nouvel onglet)QuittancePDF.fr · service privé · Consulté le
Guide public lu ; seul le chemin documentaire est proposé. La période due est calculée d’après Service Public, sans assimiler systématiquement départ physique et fin du loyer.
